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E-6.1, r. 1 - Règlement sur les règles de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. La citation à comparaître est signifiée par huissier, aux frais de la partie qui assigne le témoin et à charge d’en prouver la date de signification.
Décision 2004-11-10, a. 66.
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